Mentions Légales

 

MENTIONS LÉGALES

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MENTIONS LEGALES DU SITE DIVICCANO :

Le site DIVICCANO est accessible via l'adresse URL http://www.diviccano.fr/

 

EDITEUR DU SITE :

Le site est édité par Diviccano, société immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 797716644, N° de TVA intracommunautaire: en cours d'obtention, dont le siège social est situé :

140 avenue de la colle
06800 Cagnes sur Mer , FRANCE
, dont le numéro de téléphone est le 0613381052.

 

DIRECTRICE DE LA PUBLICATION :
 
La directrice de la publication est : Victoria Adriano

 

HEBERGEMENT :
 
Le site est hébergé par Shopify international Ltd., dont le siège social est situé 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings Haddington Road Dublin 4, D04 XN32 Ireland et dont le numéro de téléphone est 1-571-409-6451
Si vous constatez un contenu illicite ou un abus dur le site, vous pouvez également contacter l'hébergeur du site à l'adresse : 
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Le site www.diviccano.fr autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de:
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Diviccano peut à tout moment revoir ces dispositions en mettant à jour cette page. En utilisant ce site web, vous acceptez d'être lié pour toute révision de ces dispositions.
MEDIATION :

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 

11183/OC/2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)